La présence de termites connue par le propriétaire ou l’occupant doit être signalée à la mairie de la commune concernée au moyen du Cerfa 12010*02. Ce formulaire déclaration informe la collectivité et participe à la surveillance locale, sans remplacer un diagnostic termites ni déterminer l’étendue des atteintes dans le bâtiment.
- Le Cerfa 12010 sert à déclarer une présence constatée de termites dans un logement, une maison, un immeuble collectif ou ses dépendances.
- La déclaration vise la mairie de la commune où se situe le bien, même si le déclarant réside ailleurs.
- Un rapport ou un état parasitaire peut être joint lorsqu’il existe, mais le formulaire ne dépend pas obligatoirement d’un document joint.
- La déclaration administrative ne remplace pas le diagnostic termites demandé dans certaines ventes ni l’examen d’une charpente par un professionnel compétent.
- Pour une attaque active du bois, la reconnaissance de l’insecte précède toute démarche technique ou commerciale.
Cette page concerne les propriétaires et occupants du bassin Valence-Romans, ainsi que de l’Ardèche limitrophe, confrontés à un signalement infestation dans un bâti ancien. Elle explique la procédure déclaration et ses documents, mais ne prescrit aucun produit, n’établit aucun diagnostic réglementaire et ne juge pas la résistance d’une pièce de bois.
Quand faut-il déclarer des termites à la mairie ?
La règle ne porte pas sur une simple inquiétude, ni sur un trou isolé trouvé dans une solive. Elle s’applique lorsqu’une présence de termites est connue dans un immeuble. L’article L126-4 du Code de la construction et de l’habitation, consulté sur Légifrance le 31 août 2026, impose à l’occupant ou au propriétaire qui a connaissance de termites dans un immeuble bâti d’en faire la déclaration en mairie.
Le texte concerne l’immeuble, au sens large. Une maison de village, un pavillon, un appartement, une grange attenante ou une dépendance bâtie peuvent entrer dans ce cadre si des termites y sont constatés. Le terrain nu et les végétaux du jardin relèvent d’une observation différente. Le Cerfa porte d’abord sur un bâtiment identifié par son adresse.
Une infestation termites peut être repérée de plusieurs façons. Les termites souterrains restent à l’abri de la lumière et circulent souvent dans le bois, sous les plinthes, derrière un doublage ou dans des cordonnets terreux. Un cordon brun de quelques millimètres, collé entre une maçonnerie et une pièce de bois, mérite une vérification sérieuse. Le bois peut paraître intact en surface et se creuser derrière une mince pellicule.
La déclaration ne demande pas au propriétaire de devenir entomologiste. Elle demande de transmettre une information connue. Lorsque l’insecte n’a pas été identifié, une photographie nette, un échantillon non manipulé inutilement et l’avis d’un professionnel peuvent éviter une confusion avec la vrillette, le capricorne ou le lyctus. Ces insectes attaquent aussi le bois, mais ils ne déclenchent pas la même obligation légale.
Les trous visibles ne suffisent pas à conclure. La vrillette laisse généralement des trous ronds et une poussière fine. Le capricorne produit des sorties plus larges et une vermoulure, c’est-à-dire la matière rejetée par la larve, formée de copeaux plus fibreux. Les termites ne rejettent pas habituellement cette sciure caractéristique. Pour comparer les indices sans confondre les espèces, la page sur les différences entre vrillette et capricorne donne des critères observables dans le bois d’œuvre.
La mairie reçoit un signalement, elle ne réalise pas l’expertise du bâtiment
La procédure déclaration a une fonction collective. La commune rassemble les informations utiles à la lutte contre termites sur son territoire et peut les transmettre selon les circuits administratifs prévus. La déclaration n’est donc ni un devis, ni une demande de subvention, ni une attestation d’absence de termites.
À Valence, le périmètre communal a été classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme par l’arrêté préfectoral n° 10-1156 du 24 mars 2010, vérifié le 31 août 2026 auprès de la préfecture de la Drôme. Cette donnée locale compte notamment lors d’une vente, car les obligations d’information et de diagnostic ne sont pas les mêmes selon le classement applicable au bien.
La déclaration en mairie et le dossier de vente ne doivent pas être mélangés. Un diagnostic termites est un document réglementaire établi dans le cadre d’une transaction par un diagnostiqueur certifié. Le Cerfa 12010 est une déclaration faite par l’occupant ou le propriétaire lorsqu’il connaît la présence de termites. Le premier document décrit un constat dans un cadre de vente ; le second transmet un signalement infestation à la collectivité.
Un propriétaire qui observe un bois creux ou des cordonnets ne doit pas attendre d’avoir une estimation de travaux pour déclarer termites. L’obligation légale porte sur la connaissance de la présence, non sur le montant des réparations. À partir du moment où la tenue d’un entrait, d’une panne ou d’un plancher paraît atteinte, la limite est nette : la portance se calcule sur place par un charpentier ou un bureau d’études.
La déclaration a donc un rôle précis. Elle avertit la mairie, tandis que l’identification biologique, l’examen structurel et les opérations de lutte contre termites relèvent de compétences distinctes.
Où télécharger le Cerfa 12010*02 sans utiliser un modèle incomplet ?
Le document à utiliser porte l’intitulé « Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble » et la référence Cerfa n° 12010*02. Le téléchargement doit se faire depuis le portail administratif afin d’éviter les reproductions anciennes, les pages commerciales ou les formulaires modifiés. Le fichier officiel est accessible depuis le portail des formulaires de l’administration, vérifié le 31 août 2026.
Le numéro comprend deux éléments. La référence 12010 identifie le formulaire déclaration dans le répertoire administratif. L’astérisque suivi de 02 correspond au numéro de version. Cette précision compte : un formulaire peut être remplacé, corrigé ou réorganisé. La version doit donc être contrôlée sur le document téléchargé le jour de l’envoi, plutôt que reprise depuis une copie conservée dans un dossier ancien.
Le PDF officiel comporte des rubriques simples, mais la simplicité apparente pousse parfois à remplir trop vite. Une adresse imprécise gêne l’exploitation du signalement. Un déclarant mal identifié empêche la mairie de demander une précision. Une date absente rend la chronologie moins lisible si des observations ultérieures sont réalisées dans le quartier.
Le formulaire Cerfa ne vaut pas preuve d’absence ou de présence totale
Le Cerfa 12010 ne transforme pas une observation en diagnostic termites. Il constate qu’une personne déclare connaître une présence dans un immeuble désigné. La mairie n’atteste pas, par ce seul dépôt, que tout le bâti est atteint. Elle ne certifie pas non plus l’absence de termites chez les voisins.
Cette distinction protège le lecteur contre deux erreurs fréquentes. La première consiste à considérer le formulaire comme une formalité réservée aux maisons fortement dégradées. La seconde consiste à prendre le récépissé éventuel pour un rapport technique. Ces deux documents ont une utilité administrative, mais aucun ne remplace le repérage complet d’un diagnostiqueur certifié lors d’une vente.
Dans la vallée, les bâtis anciens présentent souvent des assemblages complexes : mur de galets roulés, plancher bas sur vide sanitaire, contre-cloison récente, ancienne étable devenue pièce chauffée. Les termites peuvent circuler dans des zones non visibles. Une lecture attentive de l’adresse et de la désignation du bien évite de signaler seulement « la maison familiale » alors qu’une parcelle comporte plusieurs bâtiments.
Le document permet d’ajouter des éléments utiles, notamment une pièce établie dans le cadre d’un état parasitaire lorsqu’elle est disponible. L’arrêté du 10 août 2000 relatif au modèle d’état parasitaire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, vérifié le 31 août 2026 sur Légifrance, encadre ce type de pièce. Il ne faut pas joindre un document sans rapport avec la présence relevée, tel qu’un simple devis ou une photographie sans adresse identifiable.
| Élément | Utilité dans la procédure | Ce qu’il ne démontre pas |
|---|---|---|
| Cerfa 12010*02 complété | Transmet le signalement à la mairie | L’étendue exacte de l’atteinte dans le bâtiment |
| Photographies datées | Aident à localiser les indices observés | L’identification réglementaire de l’insecte |
| État parasitaire joint | Apporte une pièce technique lorsqu’il existe | La solidité d’une charpente ou d’un plancher |
| Diagnostic termites de vente | Répond à l’obligation applicable à la transaction | La déclaration automatique de tout signalement à la mairie |
Le bon document est celui qui porte la version en vigueur et qui décrit exactement le bien concerné. Une procédure propre commence toujours par cette vérification matérielle.
Comment remplir le formulaire déclaration de termites, case par case ?
Le Cerfa 12010 doit être renseigné à partir de faits vérifiables. L’identité du déclarant, l’adresse de l’immeuble et la nature de l’information sont les trois blocs qui donnent sa valeur administrative au document. Écrire « présence possible » sans autre élément ne décrit pas une connaissance de termites. À l’inverse, il n’est pas demandé de dessiner un plan exhaustif du bâtiment.
La première partie identifie le déclarant. Le propriétaire remplit ses coordonnées lorsqu’il effectue lui-même la démarche. L’occupant peut aussi déclarer s’il a connaissance de la présence. Dans un immeuble en copropriété, la situation mérite une attention particulière : l’adresse de l’immeuble doit être exacte et le syndic peut devoir être informé lorsque les indices concernent des parties communes.
La seconde partie désigne l’immeuble. L’adresse complète doit comporter le numéro, la voie, le code postal et la commune. Si plusieurs bâtiments se trouvent sur la même propriété, une précision utile peut être ajoutée dans la zone prévue ou sur une pièce jointe : maison principale, annexe accolée, cave sous cour, ancien atelier ou local commun. Cette précision ne modifie pas le Cerfa, elle rend le signalement exploitable.
Décrire la découverte sans fabriquer un diagnostic à distance
La partie consacrée à la présence déclarée appelle une rédaction sobre. La date à laquelle le déclarant a eu connaissance des termites compte. Il peut s’agir de la date d’un rapport, de celle d’une observation confirmée ou de la date à laquelle une entreprise a identifié des cordonnets. Une date d’achat de la maison ne remplace pas cette information.
Un texte joint peut indiquer le lieu observé avec des mots ordinaires : « cordonnets terreux derrière la plinthe du mur nord du rez-de-chaussée » ou « atteinte signalée dans le plancher du cellier ». Il ne faut pas affirmer une surface dégradée, une espèce ou un niveau de gravité si aucun document compétent ne le démontre. Le formulaire n’exige pas ce degré de détail.
Le relevé utile reste descriptif. Une photographie prise à Romans-sur-Isère le 18 février 2026, montrant un cordon terreux continu entre une plinthe déposée et une maçonnerie ancienne, peut localiser un indice. Elle ne permet pas, à elle seule, d’établir un diagnostic termites réglementaire. La photo doit montrer une échelle ou un repère et être conservée avec sa date.
La signature clôt le formulaire. Elle engage le déclarant sur les informations fournies. Une signature oubliée peut retarder le traitement administratif. Une copie numérique ou papier doit être gardée avec les preuves disponibles, notamment si le bien est vendu plus tard ou si une investigation complémentaire est menée.
- Vérifiez que le PDF indique bien Cerfa 12010*02 avant toute saisie.
- Inscrivez les coordonnées réelles de la personne qui effectue la déclaration.
- Recopiez l’adresse complète du bâtiment où la présence est connue.
- Indiquez la date de connaissance de la présence et joignez, s’il existe, le document qui la fonde.
- Datez et signez, puis conservez une copie intégrale du dossier transmis.
La précision utile porte sur l’identité, l’adresse et la date. Le reste ne doit pas être gonflé par des termes techniques incertains.
À quelle mairie envoyer le Cerfa 12010 et comment garder une preuve du dépôt ?
Le Cerfa est adressé à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l’immeuble. Un propriétaire domicilié à Bourg-lès-Valence mais détenteur d’une maison à Valence transmet donc la déclaration à la mairie de Valence. La commune du domicile personnel n’est pas le critère. Seule compte la localisation du bâtiment concerné.
Le mode de dépôt dépend de l’organisation municipale. Certaines mairies reçoivent les documents au guichet, d’autres les acceptent par courrier ou par voie dématérialisée. Avant l’envoi, un appel à l’accueil municipal permet de connaître le canal accepté. Cette vérification évite de déposer un scan sur une adresse non suivie ou d’envoyer un original sans conserver de double.
La copie conservée doit comprendre le Cerfa signé, les éventuelles pièces jointes et une preuve du dépôt. Un accusé de réception, un récépissé de guichet ou le suivi d’un courrier recommandé donne une date certaine. Une capture de l’envoi électronique peut compléter le dossier, mais elle ne prouve pas toujours que le message est parvenu à un service compétent.
La vente impose une vérification distincte du signalement en mairie
La présence déclarée et la vente d’un bien sont deux sujets qui se croisent sans se confondre. Dans une zone définie par arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de diagnostic technique dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Les articles L126-24 à L126-26, vérifiés le 31 août 2026 sur Légifrance, organisent notamment cette information de l’acquéreur.
Un vendeur ne doit pas se contenter d’un Cerfa déposé plusieurs années auparavant. Le diagnostic termites de vente répond à ses propres règles de date, de périmètre et de certification. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir ce document réglementaire. Cette page informe sur les textes, mais elle ne peut pas certifier l’état d’un bien ni conclure sur une situation de vente.
La commune de Valence relève de l’arrêté préfectoral déjà cité. Dans les autres communes du bassin, le classement doit être vérifié au moment de la vente auprès de la mairie, de la préfecture ou dans les textes applicables. Une carte trouvée sur un site privé peut dater de plusieurs années et omettre une modification réglementaire.
Le cas de la mérule suit une logique voisine d’information, mais ses textes et ses zones sont distincts. L’arrêté préfectoral n° 26-2021-09-15-0004 du 15 septembre 2021 constate un risque de mérule à Saint-Julien-en-Vercors, vérifié le 31 août 2026 auprès de la préfecture de la Drôme. La page consacrée à l’arrêté mérule de Saint-Julien-en-Vercors détaille cette distinction locale.
Un dépôt traçable protège surtout la chronologie des faits. Il permet de montrer qu’un signalement a été fait, sans prétendre remplacer les documents nécessaires à une cession.
Que faire après le signalement infestation termites sans confondre déclaration et travaux ?
Après l’envoi du Cerfa, le bâtiment doit être observé de manière ordonnée. La première nécessité est de conserver les indices visibles avant de déposer plinthes, doublages ou éléments de bois. Photographier les cordonnets, dater les observations et noter la pièce concernée aide à suivre la situation. Cela ne constitue pas un protocole de traitement.
Les termites se déplacent souvent depuis le sol ou un point humide et restent cachés. Dans une maison ancienne, un plancher bas mal ventilé, une fuite ancienne sous évier, un seuil enterré par un remblai ou un bois stocké contre le mur peuvent créer des conditions favorables. Il serait pourtant faux d’attribuer automatiquement la présence à une seule cause sans examen du bâti.
Le propriétaire peut dégager avec prudence les objets mobiles qui masquent l’accès, sans casser un ouvrage porteur ni pulvériser un produit au hasard. Il peut aussi éviter de déplacer du bois suspect vers une autre dépendance. L’objectif est de préserver les indices et de limiter les manipulations inutiles, non de réaliser soi-même une lutte contre termites.
Quand faire intervenir un professionnel après avoir déclaré termites ?
Une entreprise compétente dans le traitement des bois peut examiner une présence confirmée et présenter une méthode adaptée au bâtiment. Le choix doit se faire auprès d’une entreprise certifiée CTB-A+, dont l’annuaire et le champ de certification sont consultables sur le site officiel CTB-A+, vérifié le 31 août 2026. Cette certification ne dispense pas de demander un document clair sur le périmètre observé et les limites de l’intervention proposée.
Le refus de prescrire un produit à distance est volontaire. Le matériau, l’accessibilité des zones, les circulations possibles et la nature exacte de l’attaque changent d’une maison à l’autre. Une entreprise certifiée peut examiner ces éléments sur place. Aucun chiffrage sérieux ne peut être établi depuis une photographie ou un formulaire administratif.
Lorsque le bois atteint participe à la structure, l’intervention attendue n’est pas la même. Une poutre présentant une galerie ne dit rien, à elle seule, de sa capacité restante. Un charpentier ou un bureau d’études doit alors apprécier la section résiduelle et les charges. Pour préparer cette visite sans demander un devis à l’aveugle, les vérifications à effectuer avant un devis de charpente permettent de réunir des faits concrets.
Le diagnostic termites reste requis dans le cadre particulier d’une vente située en zone concernée. L’entreprise de traitement, le charpentier et le diagnostiqueur ont donc des rôles différents. Les confondre conduit souvent à demander au mauvais interlocuteur un document qu’il ne peut pas établir.
La prochaine action concrète consiste à réunir dans une même chemise la copie du Cerfa, la preuve de dépôt, les photographies datées et tout rapport existant. Ce dossier donne à la mairie et aux professionnels appelés ensuite une chronologie lisible, sans transformer une déclaration administrative en expertise technique.
Le Cerfa 12010 doit-il être rempli par le propriétaire uniquement ?
Non. L’article L126-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la déclaration par l’occupant ou le propriétaire qui a connaissance de la présence de termites. Le déclarant renseigne ses propres coordonnées et l’adresse précise de l’immeuble concerné.
Le Cerfa 12010 remplace-t-il un diagnostic termites pour vendre ?
Non. Le Cerfa sert au signalement auprès de la mairie. Le diagnostic termites destiné au dossier de vente relève d’un diagnostiqueur certifié et s’applique selon la zone réglementaire où se trouve le bien.
Faut-il joindre des photographies au formulaire déclaration ?
Le formulaire peut être transmis avec des pièces utiles, notamment un état parasitaire lorsqu’il existe. Des photographies datées peuvent aider à localiser les indices, mais elles ne remplacent pas un document réglementaire ni une identification professionnelle.
À quelle mairie faut-il adresser le signalement infestation ?
Le Cerfa doit être envoyé ou déposé auprès de la mairie de la commune où se situe l’immeuble. La commune de résidence du propriétaire ne compte pas si elle est différente de celle du bâtiment concerné.
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