Saisissez une commune : l’outil restitue son statut au regard des arrêtés termites et mérule relevés dans la Drôme, avec le numéro du texte, sa date et les obligations qu’il attache à la vente et à la construction neuve. Une commune absente du relevé n’est pas une commune sans arrêté.
L’essentiel
- Le relevé ne porte que les communes dont l’arrêté a été lu et daté : une absence n’est pas une garantie.
- Un classement délimite un périmètre administratif et n’indique aucune présence dans un bâtiment donné.
- Les obligations à la vente et en construction neuve découlent du périmètre, pas d’un constat sur place.
- Le texte qui fait foi est celui publié par la préfecture, jamais sa reprise sur un site tiers.
Périmètre Pour qui cherche le statut réglementaire d’une commune de la Drôme avant une vente, un achat ou un dépôt de permis. Cet outil ne dresse pas la carte nationale des zones réglementées et ne remplace pas l’état termites établi par un diagnostiqueur certifié.
Saisie de la commune
Ce que la commune est dans le relevé, et ce que ça change
La commune de Valence est classée dans son ensemble zone contaminée par les termites par l’arrêté préfectoral n° 10-1156 du 24 mars 2010, vérifié le 31 août 2026 sur le site de la préfecture de la Drôme. Un risque de mérule est constaté sur la commune de Saint-Julien-en-Vercors par l’arrêté n° 26-2021-09-15-0004 du 15 septembre 2021, vérifié à la même date. Ces deux textes sont des sources primaires publiques et opposables ; ils encadrent des obligations, ils ne décrivent aucun bâtiment en particulier.
Obligations à la vente
Dans un périmètre classé zone contaminée par les termites, la vente d’un immeuble bâti s’accompagne d’un état relatif à la présence de termites, joint au dossier de diagnostic technique. Cet état est établi sur place par un diagnostiqueur certifié, et il porte sa propre durée de validité. Sur la mérule, l’obligation qui pèse sur le vendeur est une obligation d’information lorsque le bien se trouve dans une zone où un risque a été constaté par arrêté. Dans les deux cas, ce qui déclenche l’obligation est le périmètre de l’arrêté, pas la présence avérée de l’organisme. Les textes cités ici sont des repères à vérifier au moment de la transaction, jamais des garanties : la rédaction en vigueur se lit sur Légifrance, et votre notaire est la personne qui l’applique à votre acte.
Obligations en construction neuve
En zone contaminée, la construction neuve impose une protection contre les termites entre le sol et le bâtiment, mise en œuvre à la construction et non après coup. C’est le seul moment où cette barrière coûte peu : la reprendre sur un bâtiment achevé suppose de rouvrir l’interface entre le sol et les fondations. La nature exacte du dispositif retenu, sa justification et sa traçabilité relèvent du constructeur et de son assurance ; renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie et du service public compétent avant de déposer votre demande d’autorisation.
Renvoi au professionnel compétent
- Déclarer une présence de termites en mairie : formulaire Cerfa n° 12010.
- Lire le texte qui fonde cette obligation : article L.126-4 du CCH sur Légifrance.
- Faire établir l’état relatif à la présence de termites : diagnostiqueur certifié. Cette page ne s’y substitue pas.
- Faire traiter une infestation constatée : entreprise certifiée CTB-A+, dont la portée de certification couvre bien les termites.
Que faire de ce résultat
- Notez le numéro et la date de l’arrêté qui vous concerne, ainsi que la date à laquelle vous l’avez lu. Ces deux dates sont distinctes, et c’est la seconde qui manque presque toujours dans les dossiers.
- Si vous vendez, transmettez la référence à votre notaire et demandez-lui quelles pièces le dossier de diagnostic technique doit porter dans votre cas précis.
- Si vous avez vu quelque chose sur une pièce de bois, passez par la clé de détermination avant d’appeler : un arrêté ne dit pas ce que vous avez sous les yeux.
Ce que ce relevé ne couvre pas
Il ne couvre ni les départements voisins, ni la France, ni les communes dont l’arrêté n’a pas été lu. Il ne dit pas si un bâtiment est infesté, ne date pas une infestation, ne se prononce pas sur la validité d’un diagnostic existant et n’évalue aucune structure. Il ne remplace pas davantage la rédaction en vigueur des textes : un arrêté peut être modifié ou étendu entre deux vérifications annuelles, et c’est la version publiée par la préfecture qui fait foi, pas cette page.
Questions posées sur cet outil
Ma commune n’apparaît pas : cela veut-il dire qu’elle n’est pas concernée ?
Non. Ce relevé ne porte que les communes dont l’arrêté a été lu, daté et vérifié à la source. Une absence signifie qu’aucun texte n’a été relevé pour elle, pas qu’aucun texte n’existe. La liste faisant foi se consulte auprès de la préfecture de la Drôme et de la mairie concernée.
Un classement en zone termitée signifie-t-il qu’il y a des termites chez moi ?
Non. Un arrêté délimite un périmètre administratif dans lequel des obligations s’appliquent. Il ne dit rien de votre bâtiment. Seul un état relatif à la présence de termites, établi sur place par un diagnostiqueur certifié, porte sur un immeuble donné.
Qui doit déclarer la présence de termites, et comment ?
L’obligation de déclarer en mairie découle de l’article L.126-4 du Code de la construction et de l’habitation, consulté sur Légifrance le 31 août 2026. La déclaration se fait par le formulaire Cerfa n° 12010, déposé à la mairie de la commune concernée.
Ce relevé remplace-t-il un diagnostic à la vente ?
Non, et il ne peut pas le faire. Un diagnostic est un acte réalisé sur place par un professionnel certifié, avec sa durée de validité propre. Cette page dit quel texte s’applique à une commune et ce qu’il impose ; elle ne conclut sur aucun cas particulier.
À quelle fréquence ce relevé est-il revérifié ?
Une fois par an, et immédiatement à chaque publication d’un nouvel arrêté. La dernière vérification date du 31 août 2026, la prochaine est prévue en août 2027. Un arrêté de 2010 reste en vigueur tant qu’il n’est pas révisé, mais c’est le genre de texte qui bouge sans prévenir.
Ce que fait cet outil. Il compare la commune saisie au relevé local des arrêtés préfectoraux drômois lus et datés, et restitue la référence du texte ainsi que les obligations que ce texte attache à la vente et à la construction neuve.
Ce qu’il ne fait pas. Il ne dresse pas la carte des zones réglementées de France, ne conclut pas sur la présence effective de termites ou de mérule dans un bâtiment, et ne remplace ni l’état parasitaire ni le diagnostic termites, qui relèvent d’un diagnostiqueur certifié. Le Pied de Mur informe et cite ses sources ; il ne réalise ni diagnostic réglementaire, ni travaux, ni mise en relation, et ne conclut jamais sur un cas particulier.
Le dossier bois, termites et mérule
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne avec deux communes relevées : Valence pour les termites, Saint-Julien-en-Vercors pour la mérule.