La commune de Valence est classée dans son ensemble zone contaminée par les termites par l’arrêté préfectoral n° 10-1156 du 24 mars 2010. Ce classement déclenche trois choses : une déclaration en mairie en cas de présence constatée, un état à joindre à la vente, et une protection au sol en construction neuve.
L’essentiel
- Un arrêté délimite un périmètre administratif : il ne dit rien de la présence de termites dans votre bâtiment.
- Ce qui déclenche les obligations est le périmètre, pas le constat : elles s’appliquent même sans le moindre insecte chez vous.
- La déclaration en mairie incombe à l’occupant ou au propriétaire dès qu’une présence est constatée, par le formulaire Cerfa n° 12010.
- En construction neuve, la protection au sol se pose à la construction, seul moment où elle coûte peu.
Périmètre Pour le propriétaire ou le vendeur d’un bien situé sur la commune de Valence ou dans le bassin. Cette page ne traite pas la carte nationale des zones termitées et n’établit aucun état parasitaire ; l’identification d’un insecte sur une pièce de bois relève de la page consacrée aux insectes du bois.
Ce que dit l’arrêté, et jusqu’où
L’arrêté préfectoral n° 10-1156 du 24 mars 2010 classe la commune de Valence en totalité parmi les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Le texte est publié par la préfecture de la Drôme et consultable en ligne ; il a été vérifié le 31 août 2026 sur le site de la préfecture. Le département est décrit comme partiellement termité : le classement vaut pour les communes listées par l’arrêté, pas pour la Drôme entière.
Lire l’arrêté n° 10-1156 sur le site de la préfecture de la Drôme · Rubrique termites, insectes xylophages et mérules
Un texte de 2010 reste en vigueur tant qu’il n’est pas révisé, et un périmètre peut être étendu par un arrêté ultérieur. La version qui fait foi est celle publiée par la préfecture, jamais une reprise sur un site tiers, celui-ci compris.
Vérifier le statut de votre commune
Déclarer une présence de termites en mairie
L’obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans un immeuble découle de l’article L.126-4 du Code de la construction et de l’habitation, consulté sur Légifrance le 31 août 2026. La déclaration se fait par le formulaire Cerfa n° 12010, déposé à la mairie de la commune où se trouve l’immeuble. Elle porte sur un constat, pas sur une suspicion : c’est la présence, une fois établie, qui la déclenche.
Article L.126-4 du CCH sur Légifrance · Formulaire Cerfa n° 12010
Ces déclarations forment, commune par commune, la seule trace publique de ce qui a réellement été constaté sur le terrain. C’est à partir d’elles que se construit le registre des signalements que ce site tient à l’échelle du bassin, à l’îlot et jamais à la parcelle.
Ce que la vente impose
Dans un périmètre classé, la vente d’un immeuble bâti s’accompagne d’un état relatif à la présence de termites, joint au dossier de diagnostic technique. Cet état est établi sur place par un diagnostiqueur certifié et porte sa propre durée de validité, plus courte que celle de la plupart des autres diagnostics. Un état périmé au jour de l’acte ne vaut rien, et c’est le point sur lequel les calendriers de vente dérapent le plus souvent.
La rédaction en vigueur des textes et leur application à votre acte relèvent de votre notaire. Les références données ici sont des repères à vérifier au moment de la transaction, jamais des garanties.
Ce que la construction neuve impose
En zone contaminée, la construction neuve doit comporter une protection contre les termites à l’interface entre le sol et le bâtiment. Elle se met en œuvre à la construction, et c’est le seul moment où elle coûte peu : la reprendre sur un ouvrage achevé suppose de rouvrir cette interface. La nature du dispositif retenu, sa justification et sa traçabilité relèvent du constructeur et de son assurance. Le service urbanisme de votre mairie vous dira ce que votre dossier doit porter avant dépôt.
Pourquoi ce sujet est traité ici et pas à l’échelle nationale
Les requêtes qui portent le volume sur ce thème sont nationales par nature, et c’est précisément pour cela qu’elles ne sont pas notre terrain. Un périmètre se lit dans un arrêté départemental ; une carte de France agrège des textes qu’elle ne cite plus, se périme silencieusement et n’aide personne à remplir un dossier. Ce que nous pouvons tenir, c’est un relevé d’arrêtés lus, datés et revérifiés à l’échelle d’une vallée. Ce que nous ne pouvons pas tenir, nous ne le publions pas.
La prochaine action concrète
Si vous vendez, demandez dès maintenant à votre notaire quelles pièces le dossier de diagnostic technique doit porter dans votre cas, et à quelle date l’état termites devra être établi pour être encore valable le jour de l’acte. Si vous avez constaté une présence, téléchargez le Cerfa 12010 et déposez-le en mairie : c’est une démarche gratuite qui prend une demi-heure.
À lire ensuite
Quatre sujets prolongent celui-ci, publiés au fil des relevés dans la catégorie Relevés du bassin du blog.
Arrêté termites 10-1156 : le périmètre de la zone drômoise.
Déclarer des termites en mairie : le Cerfa 12010 pas à pas.
Construire en zone termitée : la barrière obligatoire au sol.
Diagnostic termites à la vente : validité, coût et limites.
Ouvrir la catégorie Relevés du bassin
Ce qui reste ouvert
Le périmètre de la zone termitée drômoise repose sur un arrêté de 2010. Rien n’indique une révision en cours, mais c’est le genre de texte qui bouge sans prévenir : cette page est revérifiée chaque année, la prochaine fois en août 2027, et immédiatement à la publication de tout nouvel arrêté. Le relevé des communes couvertes s’étend au fur et à mesure des textes lus à la source, et pas autrement.
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne. Arrêté n° 10-1156, article L.126-4 du CCH et Cerfa n° 12010 vérifiés à la source le 31 août 2026.